Conditions générales de vente

GRAVITA GmbH
Schaffhauserstrasse 369, 8050 Zürich
CHE-453.850.973

État : juillet 2026

1 Généralités

1.1 Les relations juridiques entre GRAVITA GmbH et le commettant ou l’acheteur (ci-après « client ») sont régies en premier lieu par les accords écrits conclus dans le cas d’espèce. À défaut d’accords individuels dérogatoires, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base exclusive de toutes les affaires conclues entre GRAVITA GmbH et le client. Les conditions commerciales ou d’achat divergentes du client ou de tiers ne sont donc valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément reconnues par écrit par GRAVITA GmbH. GRAVITA GmbH s’oppose expressément par la présente à toute référence d’un client à ses propres conditions commerciales. Si le client n’est pas d’accord avec cette réglementation, il doit en informer immédiatement GRAVITA GmbH par écrit. En cas d’opposition écrite, GRAVITA GmbH se réserve le droit de retirer ses offres et livraisons sans contrepartie, sans que le client puisse en déduire des prétentions de quelque nature que ce soit.

1.2 Un contrat est conclu lorsque la commande du client a été acceptée par GRAVITA GmbH par écrit, sur papier ou par voie électronique (confirmation de commande). GRAVITA GmbH est libre de refuser des commandes sans indication de motifs.

1.3 Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions contractuelles n’en est pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être interprétée ou complétée de manière à atteindre le but économique ou juridique qu’elle visait.

2 Prescriptions et directives techniques

2.1 Sauf convention contraire, les produits sont conformes aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse au moment de la livraison.

2.2 Le client doit s’assurer que les prescriptions techniques déterminantes sur le lieu d’utilisation sont respectées. Si celles-ci diffèrent des prescriptions suisses, le client doit demander par écrit et en détail les modifications nécessaires lors de la commande.

3 Conditions de livraison

3.1 Sauf convention contraire, les délais et dates de livraison sont considérés comme des indications approximatives. Ils se rapportent à la mise à disposition des produits commandés dans l’entrepôt de Zurich Oerlikon, sur le site de GRAVITA GmbH.

3.2 Les délais de livraison commencent à courir à la conclusion du contrat (ch. 1.2) et dès que d’éventuels paiements anticipés ou sûretés ont été fournis, que toutes les questions techniques ont été clarifiées et que d’éventuelles autorisations officielles ont été obtenues.

3.3 Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée si le client ne remplit pas ou remplit tardivement ses obligations de collaboration ou de paiement, ou si des retards surviennent en raison de force majeure, de mesures officielles, de perturbations d’exploitation, de défauts de machines ou d’une livraison tardive ou défectueuse de matières premières, de produits semi-finis ou finis.

3.4 Si le client est en retard dans un paiement anticipé ou dans le paiement d’une livraison antérieure, GRAVITA GmbH est en droit, sans autre formalité, de différer l’exécution de nouvelles commandes ou de les retenir en tout ou en partie jusqu’à ce que tous les arriérés de paiement soient réglés.

3.5 Si une date de livraison précise est convenue, les chiffres 3.2 à 3.4 s’appliquent par analogie.

3.6 En cas de livraison tardive, le client ne dispose ni d’un droit de résiliation ni de prétentions en réduction ou en dommages-intérêts (ni pour des dommages directs ni pour des dommages indirects). Toute responsabilité de GRAVITA GmbH ainsi que de ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.

3.7 GRAVITA GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Elle supporte les éventuels frais logistiques supplémentaires qui en résultent, pour autant que ces livraisons partielles ne soient pas dues à un manque de collaboration ou à des arriérés de paiement du client, ou effectuées à sa demande.

3.8 Les profits et les risques passent au client dès que la livraison ou la livraison partielle est prête à être enlevée par le client ou son transporteur dans l’entrepôt de GRAVITA GmbH et que cette date a été communiquée au client.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans les catalogues, les listes de prix, sur le site web ou dans la boutique en ligne de GRAVITA GmbH sont des prix indicatifs sans engagement. Les modifications de prix, d’assortiment et de produits demeurent réservées en tout temps. Les commandes du client, notamment via le système de commande en ligne, ainsi que les ordres ou les déclarations désignées par le client comme « confirmation de commande » sont considérés exclusivement comme une offre de conclure un contrat. Un contrat n’est conclu qu’avec l’acceptation expresse de GRAVITA GmbH.

4.2 Seuls les prix indiqués dans une offre concrète ou dans la confirmation de commande sont contraignants. Sauf disposition contraire dans l’offre ou dans la lettre d’accompagnement, les offres sont valables au maximum 3 mois à compter de leur date d’émission. Si le client commande des quantités inférieures à celles offertes, des suppléments pour petites quantités ou autres suppléments demeurent réservés.

4.3 Tous les prix de GRAVITA GmbH s’entendent nets (hors TVA) départ entrepôt de GRAVITA GmbH à Zurich Oerlikon, Suisse (« Ex Works » selon les Incoterms 2020).

4.4 Tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance, les contributions et taxes publiques (p. ex. taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane, autorisations d’exportation, de transit et autres, etc.) ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge du client. Dans la mesure où GRAVITA GmbH avance ces frais, ils doivent lui être remboursés par le client.

4.5 Des taxes anticipées de recyclage (TAR) sont perçues sur les luminaires et les sources lumineuses. Différents niveaux tarifaires s’appliquent aux luminaires, les sources lumineuses sont soumises à un tarif unique. Ces tarifs s’appliquent uniformément dans toute la Suisse et sont soumis à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) publiée par le SECO (Secrétariat d’État à l’économie). Les tarifs et listes d’appareils peuvent être obtenus auprès de la Fondation Suisse pour le Recyclage des Sources Lumineuses et Luminaires SLRS ou consultés sous www.slrs.ch.

4.6 Sauf convention contraire, les factures sont payables immédiatement et doivent être réglées par le client sans aucune déduction. GRAVITA GmbH se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel. Pour les clients privés, le paiement anticipé est toujours le seul mode de paiement.

4.7 Les échéances de paiement doivent également être respectées si la remise, le transport, la réception ou l’installation de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à GRAVITA GmbH. Il en va de même si certains produits manquent ou sont défectueux.

4.8 Si un client a plusieurs factures ouvertes, GRAVITA est en droit d’imputer les paiements sur la ou les facture(s) ouverte(s) la/les plus ancienne(s), même en cas d’instruction contraire du client.

4.9 Le client reconnaît que la compensation de paiements anticipés ou de paiements de livraisons avec d’éventuelles créances du client envers GRAVITA GmbH est exclue. Font exception les créances du client qui ont été expressément reconnues par écrit par GRAVITA GmbH en vue de la compensation ou qui ont été constatées par un tribunal par une décision entrée en force.

4.10 Sur les paiements tardifs, le client doit payer, même sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 9 % par an. En cas de retard de paiement du client, GRAVITA GmbH est en droit de faire procéder au recouvrement par un tiers aux frais du client. D’éventuelles contestations de factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de la facture, faute de quoi les factures sont réputées acceptées.

4.11 GRAVITA GmbH reste propriétaire de l’ensemble de la livraison jusqu’au paiement intégral (y compris les éventuels frais accessoires et intérêts moratoires). L’acheteur ne peut pas disposer de la marchandise grevée de la réserve de propriété. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, en particulier par des huissiers, l’acheteur doit signaler la propriété de GRAVITA GmbH et en informer immédiatement cette dernière.

5 Retours

5.1 Les retours d’échantillons peuvent être effectués sans annonce préalable ; les autres retours de marchandises ne sont acceptés qu’après annonce préalable et au moyen de notre formulaire de retour, dont la version la plus récente figure toujours sur le site web.

5.2 Seuls les produits du catalogue dans leur emballage d’origine sont repris.

5.3 Dans tous les cas, les luminaires qui ont été modifiés ou endommagés par le destinataire sont facturés (p. ex. défonçage ou modification d’entrées prédécoupées, retrait du câble de raccordement, etc.).

5.4 Tous les retours et échantillons sont soumis aux déductions selon le barème d’évaluation en vigueur. Les déductions sont calculées sur la base de la valeur nette de la marchandise.

5.5 Le matériel de retour qui arrive sans annonce préalable ou sans bon de retour, ou qui ne correspond pas aux conditions du barème en vigueur, ne peut malheureusement pas être traité et est soit renvoyé en port dû, soit entreposé sans indemnisation, soit éliminé de manière écologique aux frais de l’expéditeur.

5.6 Les produits à confectionner (fabrications spéciales) ne peuvent pas être repris.

5.7 Les articles hors catalogue acquis spécifiquement pour le client sont exclus de l’échange. Les frais de retour sont facturés selon le principe de causalité.

6 Avis de défauts, garantie

6.1 Le client doit vérifier les produits livrés immédiatement après réception quant à leur intégralité, leur exactitude et les défauts apparents. Il convient notamment de contrôler la quantité livrée et les types de produits. Les dommages de transport constatés doivent être mentionnés lors de la réception de la livraison et signalés sans délai au transporteur compétent, afin que les faits puissent être éclaircis et que d’éventuelles prétentions puissent être sauvegardées.

6.2 D’éventuelles quantités manquantes, livraisons erronées et/ou défauts des produits livrés doivent être communiqués à GRAVITA GmbH sans délai, mais au plus tard 5 jours civils après la remise des produits au client ou à son transporteur au siège de GRAVITA GmbH, par écrit et avec une désignation précise des divergences ou défauts constatés. À l’expiration de ce délai sans avis (la date de réception de l’avis de défauts par GRAVITA GmbH fait foi), la livraison est réputée acceptée en ce qui concerne les quantités manquantes, les livraisons erronées et les défauts apparents.

6.3 GRAVITA GmbH accorde une garantie fabricant de 5 ans sur les produits vendus, conformément aux dispositions suivantes :

Indépendamment de la garantie légale, nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts de matériau, de construction ou de production pendant la période de garantie de 5 ans. La garantie court à partir du moment où la livraison ou la livraison partielle est prête à être enlevée par le client ou son transporteur dans l’entrepôt de GRAVITA GmbH et que cette date a été communiquée au client, en cas d’utilisation conforme des produits dans le cadre des spécifications des produits. Sont exclus de ces 5 ans les produits, composants ou situations suivants :

• Marchandise transformée / modifiée par l’acheteur ou ses clients
• Rubans LED livrés en vrac et ruban LED sur bobine : 2 ans de garantie
• Produits semi-finis (p. ex. solutions partiellement confectionnées)
• Luminaires extérieurs et luminaires utilisés en extérieur : 2 ans de garantie
• Rubans lumineux flexibles : 3 ans de garantie
• Sources lumineuses avec culots GU10 : 2 ans de garantie
• Batteries/accumulateurs dans les luminaires ou livrés séparément : 1 an de garantie
• Détecteurs de mouvement/luminaires avec détecteur de mouvement : 2 ans de garantie
• Dommages qui n’affectent pas le fonctionnement du produit, p. ex. rayures, fissures, bosses, enfoncements, peinture, équipement décoratif, etc.
• Dommages dus aux conditions de l’alimentation électrique, y compris des pics de tension brefs, des surtensions/sous-tensions, des manœuvres de commutation ou des mesures OIBT non conformes aux normes
• Dommages imputables à des erreurs logicielles, bugs, virus ou similaires
• Dommages dus à la force majeure
• Composants et pièces soumis à l’usure ou au vieillissement naturel, comme p. ex. joints, pièces en plastique, câbles de raccordement, etc.

Toute autre prestation de garantie ou de dommages-intérêts est exclue. En particulier, aucun frais de programmation, de transport, de démontage et de remontage de luminaires et d’appareils ou de leurs composants, ni aucun autre dommage consécutif ne sont pris en charge. Les prestations de garantie n’entraînent ni une prolongation du délai de garantie ni le début d’un nouveau délai de garantie. Le délai de garantie des pièces remises en état / échangées ou des livraisons de remplacement prend fin avec le délai de garantie du produit dans son ensemble. La condition d’un droit à la garantie est que les sources lumineuses / rubans et luminaires aient été exploités avec les appareillages spécifiés, contrôlés et livrés par GRAVITA GmbH. Le fournisseur informe le commettant que les données du commettant nécessaires au déroulement des opérations commerciales sont enregistrées. Les écarts par rapport au produit d’origine dus au progrès technique ainsi que des écarts raisonnables en matière de design et de propriétés demeurent réservés.

6.4 D’éventuels défauts cachés doivent être communiqués à GRAVITA GmbH par écrit et en détail pendant le délai de garantie, dans les 5 jours suivant leur constatation. Sur demande, le client doit mettre le produit défectueux à la disposition de GRAVITA GmbH. La garantie s’étend aux défauts dont il est prouvé qu’ils sont imputables à une fabrication défectueuse, à un matériau défectueux ou au non-respect des prescriptions techniques déterminantes ou convenues (ch. 2 ci-dessus).

6.5 Sont exclus de la garantie les absences de fonctionnement ou dysfonctionnements imputables à une utilisation non conforme, à une manipulation ou à un stockage inapproprié, au non-respect des prescriptions d’installation ou d’exploitation, à des manipulations du produit, à un entretien insuffisant, à une surcharge ou à toute autre sollicitation excessive, à des influences atmosphériques et environnementales nuisibles, à des influences chimiques, électrolytiques ou électromagnétiques ainsi qu’à des interférences avec d’autres produits. En cas de garantie, GRAVITA GmbH remplace, à son choix, soit le produit défectueux ou des parties de celui-ci, soit accorde au client une réduction de prix. Toute responsabilité plus étendue de GRAVITA GmbH ou de ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, le client ou des tiers n’ont aucun droit à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur le produit livré lui-même, tels que la programmation, les frais de montage et d’installation, les pertes de production, les pertes d’utilisation, le manque à gagner ou d’autres dommages directs ou indirects et dommages consécutifs à un défaut, notamment les dommages directs et indirects de tiers causés par un dysfonctionnement ou une absence de fonctionnement des produits livrés, etc. De même, aucune garantie n’est accordée pour le matériel sur lequel le client ou des tiers ont effectué des modifications ou des réparations, ou pour lequel les prescriptions de montage ou d’exploitation du fournisseur n’ont pas été respectées. Sont également exclus de la garantie les luminaires et appareils fabriqués selon des constructions ou des modèles du client, dans la mesure où les dommages survenus sont imputables à des erreurs de construction. Si, en outre, l’Inspection fédérale des installations à courant fort exige un contrôle ou une modification pour un tel matériel, tous les frais qui en résultent sont à la charge du client. À l’exception des réductions de prix, toute garantie présuppose que le matériel défectueux soit emballé et livré franco à GRAVITA GmbH.

Les informations suivantes sur la durée de vie des luminaires doivent être prises en compte : la durée de vie de tous les produits d’éclairage dépend du respect des conditions d’exploitation standard indiquées dans les données techniques. Les luminaires sont des pièces d’usure dont la durée de vie respective est très variable (1'000 à 60'000 heures) et peut être fortement influencée par les conditions d’exploitation. La durée de vie d’un luminaire est indiquée sous forme d’heures de fonctionnement (p. ex. durée de vie moyenne = 50'000 heures) et est déterminée dans des conditions normalisées qui peuvent différer de la pratique. Si la durée de vie est indiquée en années de fonctionnement, celle-ci repose également exclusivement sur des conditions d’exploitation standard supposées (cycles de commutation, heures de fonctionnement par an, etc.) et sur les critères usuels d’intervalles de maintenance qui paraissent judicieux pour l’utilisation visée. Les valeurs limites de température, une température ambiante de 25 °C et les tensions ne doivent pas être dépassées, et le produit ne doit pas être exposé à des sollicitations mécaniques ou autres non conformes. La diminution du flux lumineux des sources lumineuses LED est normale jusqu’à une valeur de 1,0 % par 1000 h de fonctionnement et n’est donc pas couverte par la garantie. Pour les appareillages ou composants électroniques tels que les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2 %/1000 heures de fonctionnement, pour autant que la durée de vie nominale moyenne et le taux de défaillance nominal des appareils ou composants ne soient pas définis autrement dans les spécifications de produit et d’application (notamment selon le catalogue, la fiche technique, la brochure produit et similaires). Celui-ci s’applique dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute garantie présuppose que le matériel défectueux soit livré emballé, franco domicile, à l’entreprise GRAVITA GmbH. La garantie couvre exclusivement les défaillances de produits causées par des défauts de matériau, de construction ou de production avérés, ainsi que les taux de défaillance supérieurs au taux de défaillance nominal. GRAVITA GmbH se réserve le droit de décider elle-même du bien-fondé de la demande de garantie après examen du produit. La garantie s’éteint immédiatement si des modifications, réparations, travaux de service ou dépannages sont effectués sur les produits par le client ou par des tiers sans le consentement écrit préalable du garant. La tolérance de couleur des modules LED n’est pas couverte par la garantie fabricant. Le flux lumineux et la puissance d’un module LED / d’une source lumineuse neuf(ve) sont soumis à une tolérance de +/- 15 %. Lors de livraisons ultérieures de modules LED / sources lumineuses / luminaires, des écarts dans les caractéristiques lumineuses par rapport aux produits d’origine peuvent survenir en raison du progrès technique ainsi que de la modification du flux lumineux et de la couleur de la lumière des produits liée à l’utilisation. Les limitations de responsabilité convenues s’appliquent par analogie au droit à la garantie.

6.6 Si le client réclame des produits qui s’avèrent exempts de défauts, les frais de contrôle de GRAVITA GmbH peuvent être facturés au client.

7 Planification et conseil par GRAVITA GmbH

7.1 Dans la mesure où GRAVITA GmbH élabore des concepts d’éclairage pour le client ou le conseille à ce sujet, il s’agit de prestations de complaisance pour lesquelles GRAVITA GmbH n’assume aucune responsabilité. Fait exception le respect de prescriptions concrètement mesurables (p. ex. éclairement), pour autant que GRAVITA GmbH assume par écrit une responsabilité correspondante dans le cas d’espèce.

8 Réparations souhaitées par le client

8.1 Si le client fait réparer des produits par GRAVITA GmbH en dehors des dispositions de garantie en vigueur, il en supporte les frais, notamment pour la main-d’œuvre, le matériel et le transport.

8.2 Si le client souhaite un devis pour de telles réparations, il doit en informer GRAVITA GmbH à l’avance. Le client supporte les frais du devis, que la réparation soit effectuée ou non.

9 Obligations particulières du client

9.1 Les produits ne peuvent être montés/démontés et entretenus que par des spécialistes qualifiés (installateur-électricien selon l’OIBT) ou, dans certains cas, en vertu d’une autorisation délivrée par l’Inspection fédérale des installations à courant fort selon l’art. 15 OIBT pour le raccordement de luminaires. Attention : la tension nominale nécessaire au fonctionnement des luminaires présente un danger de mort !

9.2 Le client est tenu d’observer et de respecter toutes les règles générales (5+5 règles vitales pour travailler avec l’électricité) ainsi que les prescriptions locales déterminantes pour le montage/démontage, l’exploitation et l’entretien des produits. En outre, le client est tenu d’observer et de respecter les instructions de montage, d’utilisation et d’entretien de GRAVITA GmbH relatives aux produits.

9.3 Si le client livre des produits de GRAVITA GmbH à des tiers ou les fait installer par des tiers, il doit obliger ces tiers par écrit à respecter les prescriptions selon les chiffres 8.1 et 8.2 ci-dessus et veiller à ce que les instructions de montage, d’utilisation et d’entretien soient mises à la disposition des tiers dans une langue qu’ils comprennent. En outre, ces tiers doivent être obligés par écrit de transférer l’obligation selon le présent chiffre 8.3 à d’éventuels autres acquéreurs.

9.4 Si le client, une personne mandatée par lui ou un tiers relevant de son domaine de responsabilité (p. ex. acquéreur ou sous-traitant) cause, par un acte ou une omission, un dommage corporel, matériel ou financier et que GRAVITA GmbH est de ce fait mise en cause par des tiers, le client doit indemniser intégralement GRAVITA GmbH. Cela comprend également tous les frais occasionnés à GRAVITA GmbH pour la défense contre de telles prétentions. L’indemnisation doit être versée à première demande.

10 Propriété intellectuelle

10.1 La propriété intellectuelle de tous les produits (y compris le savoir-faire) appartient exclusivement à GRAVITA GmbH ou à ses fournisseurs, qui sont seuls habilités à enregistrer le cas échéant des droits de propriété industrielle (brevets, designs, topographies, etc.). Tous les droits d’auteur sur les logiciels ou micrologiciels, les devis, les dessins techniques, la conception des produits, les instructions de montage, d’utilisation et d’entretien ainsi que sur les autres documents appartiennent sans restriction à GRAVITA GmbH ou à ses fournisseurs.

10.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, cette réglementation s’applique également lorsque GRAVITA GmbH réalise des adaptations, propositions, esquisses de projet ou développements spécifiques au client. Ces documents et pièces de GRAVITA GmbH ne peuvent être ni reproduits, en tout ou en partie, ni rendus accessibles à des tiers sans son autorisation expresse.

10.3 Dans la mesure où le client transmet des documents/données (dessins, plans, dimensions, échantillons, etc.) à GRAVITA GmbH, il garantit que ces documents/données sont libres de droits de protection de tiers et peuvent être utilisés et, le cas échéant, traités par GRAVITA GmbH dans le cadre du projet concerné.

11 Droit applicable, lieu d’exécution, for

11.1 Toutes les relations juridiques entre GRAVITA GmbH et le client sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

11.2 GRAVITA GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent, dès leur communication au client, à toutes les relations juridiques établies ultérieurement entre GRAVITA GmbH et le client. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides ou inefficaces, cela n’a aucune incidence sur l’efficacité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.

11.3 Le lieu d’exécution de toutes les prestations est le siège suisse de GRAVITA GmbH.

11.4 Pour tous les litiges entre le client et GRAVITA GmbH, les tribunaux du siège suisse de GRAVITA GmbH sont exclusivement compétents. GRAVITA GmbH reste toutefois en droit de poursuivre le client devant tout autre for admissible.

Version française : traduction. En cas de divergence, la version allemande fait foi.